Descriptions des actions
Objectif
N°1 : Etablir un état des lieux précis de la situation
Mesure
1 : Suivi annuel des populations de gibier, des zones « points noirs », des
zones à risque et des dégâts (agriculture et forêts)
-
Les territoires « points noirs » seront identifiés et listésSont considérés
comme territoire « points noirs » les territoires de chasse sur lesquels un
prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques
(2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012)est supérieur à 75 sangliers / 1000
hectares. Pour l’année cynégétique 2014-2015, sont également considérés comme
territoires « points noirs » les territoires de chasse sur lesquels un
prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques
(2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012) est supérieur à 60 sangliers/1000 hectares.
-
Suivi des dégâts (forêts et agriculture), identification des zones à risque
(sanitaire, sécurité routière, agriculture, forêt,…), évaluation de l’impact
des mesures de réduction du grand gibier sur le niveau de population.
Mesure
2 : Inventaire et évolution des clôtures
-
Cadastre précis des clôtures, dont celles concernées par l’interdiction de
chasse au grand gibier.
-
Un audit juridique sera réalisé eu égard à la jurisprudence actuelle afin de
cibler au mieux les clôtures à considérer comme infractionnelles aux yeux de
cette loi et de ses arrêtés d’exécution.
-
Les clôtures infractionnelles devront être démontées sous peine de poursuites
judiciaires
Objectif
N°2 : Réduire les populations excédentaires
Mesure
3 : Amélioration du fonctionnement des plans de tir aux cervidés
Consultation des acteurs de la ruralité
Transparence et démocratisation dans l’attribution des
plans de tir
Instauration de sanctions en cas de non-réalisation du
plan de tir
le
conseil cynégétique se voit sanctionné dans son attribution de plan de tir
l'année suivante par un
retrait d’un nombre de grands cerfs pour les territoires fautifs.
le Plan de tir en Non boisé ou petits cerfs sera augmenté en conséquence et les
grands cerfs redistribués aux territoires limitrophes non pénalisés.
Mesure
4 : Elargissement de la réglementation sur les armes
Avec
un même fusil, le chasseur pourra adapter ses munitions pour tirer soit du
petit gibier soit du sanglier ou du chevreuil s’il en a l’occasion.
Mesure
5 : Elargissement des possibilités de chasse à partir de mirador
On
légalise la chasse des sangliers sur mirador situés à moins de 200 m d’un poste
de nourrissage artificiel du gibier.
Mesure
6 : Généralisation de la chasse dans les réserves naturelles
On
généralise la possibilité d’exercer une « chasse-régulation » du grand gibier
dans toutes les réserves naturelles.
Mesure
7 : Augmentation de la période de chasse en battue du sanglier et de la chasse
à l’espèce cerf, daim et mouflon.
-La
chasse en battue
du sanglier ainsi que la chasse
à l’espèce cerf, daim et mouflon seront prolongées jusqu’au 21 janvier.
-
La chasse en battue
du grand gibiersera suspendue dès le 20 décembre et
jusqu’au 21 janvier les samedis et dimanches ainsi que le 25 décembre et le 1er
janvier.
Mesure
8 : Elargissement des possibilités de destruction aux gardes assermentés
On
permet aux gardes champêtres particuliers de détruire le sanglier au même titre
que le titulaire de droit de chasse, tout en maintenant les possibilités
actuelles de destruction pour l’occupant, titulaire de droit de chasse, le
titulaire de droit de chasse voisin et à défaut tout autre chasseur.
Mesure
9 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour les
chasseurs et leurs gardes à l’approche et à l’affut
-
Les titulaires du droit de chasse avec permis de chasse et leurs gardes
assermentés peuvent procéder, moyennant simple notification au Directeur du DNF, à la
destruction.
Le
Directeur du DNF aura la possibilité, endéans un délai de 24 heures à dater de
la notification, de s’opposer à cette destruction si celle-ci n’est pas
justifiée.
-
Les autres (occupant, titulaire de droit de chasse voisin et à défaut tout
autre chasseur) doivent obtenir l’autorisation
comme prévu par l’AGW initial.
Mesure
10 : Augmentation des plages horaires pour la destruction par les chasseurs et
leurs gardes à l’approche et à l’affut
On
augmente les plages horaires d’affût et d’approche du sanglier en plaine
de deux heures avant le lever officiel du soleil jusqu’à une heure après
le coucher officiel de celui-ci pour la destruction par les titulaires du droit
de chasse avec permis de chasse et leurs gardes assermentés
Mesure
11 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour les
chasseurs pour les battues en plaine toute l’année
-
On permet toute l’année, en présence de dégâts de sanglier, moyennant notification
au Directeur du DNF, l’organisation de battues aux sangliers par les titulaires
du droit de chasse et leurs gardes assermentés.
-
Le Directeur du DNF aura la possibilité, endéans un délai de 24 heures à dater
de la notification, de s’opposer à ces battues s’il estime que l’organisation
de la battue n’est pas justifiée ou que celle-ci pourrait être source de danger
pour la sécurité publique eu égard à des activités organisées par d’autres
utilisateurs de l’espace rural et forestier.
Mesure
12 : Simplification de la procédure de destruction des sangliers pour les
chasseurs pour les battues au bois entre le 1er janvier et le 15
février
Pour
la destruction des sangliers au bois :
-
du 1er janvier au 15 février inclus on permet l’organisation de
battues par les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés :
-
Les dimanches de janvier et samedis et dimanches de février moyennant autorisation
du Directeur du Centre du DNF ;
-
Les autres jours, sur simple
notification au Directeur du Centre du DNF, avec avertissement
du syndicat d’initiative et de la commune concernés par le territoire où la
destruction est envisagée. Le Directeur du DNF aura la possibilité, endéans un
délai de 24 heures à dater de l’avertissement, de s’opposer à ces battues s’il
estime que l’organisation de la battue n’est pas justifiée ou que celle-ci
pourrait être source de danger pour la sécurité publique eu égard à des
activités organisées par d’autres utilisateurs de l’espace rural et forestier.
-
durant le reste de l’année, en présence de dégâts de sanglier, moyennant autorisation
du Directeur du Centre, permettre l’organisation de battues aux sangliers au
bois par les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés.
Mesure
13 : Elargissement des possibilités de destruction durant les récoltes
On
donne la possibilité aux chasseurs d’effectuer la destruction du sanglier
durant les opérations de récoltes des cultures.
Mesure
14 : Evolution de certaines pratiques agricoles pour faciliter le tir des
sangliers dans les cultures
On
envisage la possibilité réglementaire de pouvoir réaliser des layons de tir
dans les cultures sans que l’agriculteur n’ait à subir des pénalités. Ex :
layons dans des champs de moutarde.
Mesure
15 : Dispositions prises par le DNF dans les zones à risques et les zones «
points noirs » à défaut d’amélioration
Si
dans les conseils cynégétiques ou secteurs de conseil cynégétique, il est
constaté par le Département de la Nature et des Forêts que des territoires de
chasse n’ont pas volontairement participé à l’effort de réduction des
populations de sanglier, la notification de nourrissage pendant la période de
chasse sera refusée à ces territoires fautifs et motivée sur cette base.
Objectif
N°3 : Eviter les concentrations et la prolifération du gibier
Mesure
16 : Interdiction du nourrissage du Grand gibier au Nord
du sillon Sambre et Meuse
Le
nourrissage du grand gibier sera interdit sans exception au Nord du sillon
Sambre et Meuse.
L’utilisation
d’agrainoirs et de postes d’agrainage pour le petit gibier et le gibier d’eau
n’est pas considérée comme nourrissage du grand gibier.
Mesure
17 : Restriction du nourrissage du Grand gibier au Sud du sillon Sambre et
Meuse (période transitoire prévue pour trois ans)
Au Sud du Sillon Sambre et Meuse, deux exceptions :
-le
nourrissage supplétif de l’espèce cerf entre le 1er novembre et le
30 avril ;
-le
nourrissage dissuasif des sangliers entre le 1er avril et le 30
septembre dans le but de protéger les cultures.
Dispositions
transitoires
-
Etant donné les fortes densités actuelles principalement en sanglier, il est
extrêmement risqué de vouloir stopper brutalement le nourrissage durant la
période hivernale sans risque d’observer des dégâts significatifs aux cultures
et aux prairies.
-
Il y aura donc des dispositions TRANSITOIRES. Un nourrissage dissuasif adapté
sera également permis durant la période 1er octobre au 31 mars
pendant 3 ans (distribution manuelle et céréales sauf le Maïs).
-Ce
nourrissage devra inévitablement être accompagné d’une réduction hautement
significative des populations. Dans les points noirs, le DNF aura la
possibilité de refuser la notification.
-Le
Département de la Nature et des Forêts établira pour le 1er
septembre de chaque année, dès le 1er septembre 2012, la liste des
territoires « points noirs ».
-Une
évaluation de l’impact des mesures de réduction du grand gibier sur le niveau
de population de celui-ci et de l’impact des mesures transitoires relatives au
nourrissage dissuasif du sanglier sur le niveau des dégâts de sanglier observé
en Région wallonne seront présentées au Gouvernement wallon par le Ministre
ayant la chasse dans ses attributions pour le 1er septembre de
l’année 2013 et pour le 1er septembre de l’année 2014.
-
Eu égard aux conclusions de ces évaluations en 2014, le caractère transitoire
de la mesure pourra être revu.
Mesure
18 : Nourrissage supplétif : restriction et abandon de la betterave
-
Interdiction de la betterave comme aliment supplétif.
-
Les seuls aliments autorisés pour le nourrissage supplétif de l'espèce cerf
seront limités à la distribution de foin de graminées et/ou de légumineuses,
dont le foin de Luzerne.
Mesure
19 : Nourrissage dissuasif : restriction et abandon du Maïs
-
Interdiction du maïs.
-
L’’orge, le froment, l’épeautre, le triticale et le seigle, en mélange avec du
pois sont seuls autorisés pour le nourrissage dissuasif.
Mesure
20 : Abandon de la mécanisation et des silos en forêts pour le nourrissage
-
Interdiction de la mécanisation et la motorisation pour le nourrissage ;
-
Interdiction de toute forme de silos de stockage en forêts.
Un
point de nourrissage sera permis par tranche de 250 ha de bois (le premier
point étant permis à partir de 50 ha).
Objectif
N°4 : Responsabiliser le monde de la chasse
Mesure
21 : Amélioration du fonctionnement des Conseils cynégétiques
Amélioration de la démocratie interne
-Le
principe "un
territoire, une voix" est à instaurer.
-Représentation
de chaque catégorie de territoires (petits, moyens et grands).
-Assurer
la représentation des agriculteurs, des propriétaires privés, présentées par
une association représentative d’agriculteurs.
-Assurer
la représentation des propriétaires forestiers publics par des mandataires
représentant les personnes morales de droit public concernée par l’espace
territorial du conseil.
-Limiter
la possibilité de donner procuration à un autre membre.
-Chaque
Directeur du DNF organisera annuellement et par conseil cynégétique, une
concertation entre les membres des conseils cynégétiques et les acteurs de la
ruralité (dont les associations environnementalistes). Cette concertation
visera les enjeux de la présente note et l’évaluation des politiques menées en
la matière.
Amélioration de la transparence dans les décisions
Toute
décision du conseil cynégétique concernant la gestion cynégétique des
territoires doit être inscrite dans le règlement d'ordre intérieur du conseil
et accepté par l'assemblée générale à majorité spéciale (2/3)
Limitation de la taille des conseils cynégétiques
-Taille
maximale de 20.000 ha au sud du sillon Sambre et Meuse et de 10.000 ha pour les
conseils cynégétiques au nord de ce sillon. Si dépassement : obligation de
s’organiser en secteurs.
-
La taille minimale qui, elle, est déjà prévue par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 30 mai 1996 sera abaissée :
-
5.000 ha de bois au sud du sillon Sambre et Meuse ;
-
2.500 ha de bois et de plaine au nord de ce sillon.
Mesure
22 : Obligation de rapportage de la gestion par les conseils cynégétiques
-
Rapport annuel : au minimum les tableaux de chasse de la saison écoulée et des
données de recensement concernant la ou les espèces jugées prioritaires et sur
laquelle ou lesquelles reposent par conséquent tous les efforts de coordination
de la gestion cynégétique.
Mesure
23 : Encouragement des conseils cynégétiques
-
En vertu du principe de la liberté d’association, l’adhésion à un conseil
cynégétique ne sera pas rendue obligatoire.
-
Il n'est pas permis, dans la situation actuelle, que les conseils cynégétiques
puissent adopter des règles plus restrictives au niveau des périodes
d'ouverture de la chasse, en particulier pour le Sanglier, qui vont à
l'encontre des objectifs fixés par la Région wallonne.
-
Il appartient au Gouvernement wallon, et à lui seul, de déterminer pour tout ou
partie du territoire wallon, pour chaque catégorie, espèce, type ou sexe de
gibier et pour chaque mode ou procédé de chasse, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse.
Mesure
24 : Développement des sujets de recherches relatifs à la gestion des
populations et la prévention des dégâts
Les
sujets de recherches seront orientés afin d’inventorier les populations, de
caractériser leur évolution, d’identifier d’éventuels lâchers par les études
génétiques, de caractériser les dégâts et d’en estimer les conséquences
économiques,
Mesure
25 : Encadrement des conseils cynégétiques
Le
DEMNA et le DNF collaboreront avec les associations de chasseurs pour mettre en
place un programme d’encadrement sur trois ans des conseils cynégétiques afin
d’identifier avec eux les problèmes de surdensités éventuels, de les cibler et
de leur proposer un programme de réduction.
